Conditions générales de vente et informations clients
I. Conditions générales de vente
§ 1 Dispositions fondamentales
(1) Les
Conditions générales suivantes s’appliquent pour tous les contrats que
vous concluez avec nous en tant que vendeur (Memory PC GmbH) sur la page
Internet www.memorypc.de. Sauf stipulation contraire, nous contestons
l’intégration de vos propres conditions éventuelles.
(2) Un
consommateur au sens des présents règlements est toute personne
physique, qui effectue une transaction dans un but qui n’est dans le
cadre ni de son activité commerciale, ni de son activité professionnelle
indépendante. Un entrepreneur est toute personne physique ou juridique
ou une société de personnes ayant la capacité juridique qui agit dans
l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
§ 2 Aboutissement du contrat
(1) L’objet du contrat est la vente de marchandises .
(2) Dès
l’apparition du produit concerné sur notre site Web, nous vous
soumettons une offre ferme en vue de la passation d’une commande via
notre système de panier selon les conditions générales figurant dans la
description de l’article.
(3) Le contrat est conclu comme suit par le biais du système de « panier d’achat en ligne » :
Avant d’envoyer la commande, vous
avez la possibilité d’y vérifier à nouveau les détails de la commande,
de les modifier (également via la fonction « Retour » du navigateur
Internet) ou d’annuler la commande.En envoyant la commande
via le bouton correspondant (« commande avec obligation de paiement », «
acheter » / « acheter maintenant », « commande payante », « payer » / «
payer maintenant » ou désignation similaire), vous déclarez de manière
juridiquement contraignante l’acceptation de l’offre, ce qui donne lieu à
la conclusion du contrat.
(4) Les
questions relatives à l’établissement de l’offre que vous nous avez
transmises sont sans engagement pour vous. Nous vous soumettons à ce
propos une offre ferme sous forme de texte (par ex. par email) que vous
pouvez accepter dans un délai de 5 jours.
(5) Le
déroulement de la commande et la transmission de toutes les
informations nécessaires en rapport avec la conclusion du contrat
s’effectue par email et est en partie automatisé. Vous devez donc vous
assurez que l’adresse email que vous nous avez transmise est correcte,
la réception des emails est garantie techniquement et qu’elle n’est pas
bloquée notamment par un filtre anti-spam.
§ 3 Accords spéciaux sur les modes de paiement proposés
(1) Achat échelonné via easyCredit
(2) Paiement par SOFORT / Virement immédiat
En cas de sélection du mode de paiement Sofort / Virement immédiat, le
traitement des paiements est effectué par le prestataire de services de
paiement Sofort GmbH (Theresienhöhe 12, 80339 Munich, Allemagne ; «
SOFORT »). Sofort GmbH est une société du groupe Klarna (Klarna Bank AB
(publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède). La condition préalable à
l’utilisation du mode de paiement avec effet IMMéDIAT est que vous
disposiez d’un compte bancaire en ligne activé à cet effet. Lors de la
procédure de paiement dans le cadre de la commande, vous devez vous
légitimer en conséquence et confirmer l’ordre de paiement à SOFORT.
Votre compte bancaire est débité immédiatement après la confirmation de
la commande. Vous trouverez de plus ample informations sur SOFORT sur https://www.klarna.com/sofort/.
(3) Débitage SEPA
En
cas de paiement par Débitage SEPA, vous nous autorisez, en donnant un
mandat SEPA correspondant, à débiter le montant de la facture sur le
compte indiqué.
Le délai pour la notification de
préavis (pré-notification) est réduit à 5 jours à compter de l’échéance.
Vous êtes tenu de vous assurer de l’approvisionnement suffisant de
votre compte à la date de l’échéance. Dans le cas d’un rejet de
prélèvement automatique dû à une faute de votre part, les frais
supplémentaires facturés par la banque sont à votre charge.
(4) Paiement par « PayPal » / « PayPal Checkout »
En
cas de sélection d’un mode de paiement proposé via « PayPal » / «
PayPal Checkout », le traitement du paiement est effectué par le
prestataire de services de paiement PayPal (Europe) S.à.r.l. et Cie,
S.C.A. (22-24 Boulevard Royal L-2449, Luxembourg ; « PayPal »). Les
différents modes de paiement via « PayPal » vous sont indiqués sous un
bouton désigné en conséquence sur notre site Internet ainsi que dans le
processus de commande en ligne. Pour le traitement des paiements, «
PayPal » peut avoir recours à d’autres services de paiement ; dans la
mesure où des conditions de paiement particulières s’appliquent, vous en
serez informé individuellement. Vous trouverez de plus amples
informations sur « PayPal » à l’adresse https://www.paypal.com/de/webapps/mpp/ua/legalhub-full.
(5) Paiement via "Mollie"
Si
vous choisissez un mode de paiement proposé par « Mollie », le
traitement du paiement est effectué par le prestataire de services de
paiement Mollie B.V. (Keizersgracht 313, 1016 EE Amsterdam, Pays-Bas ; «
Mollie »).
Les différents modes de paiement via «
Mollie » vous sont indiqués sous un bouton désigné en conséquence sur
notre site Internet ainsi que dans le processus de commande en ligne.
Pour le traitement des paiements, « Mollie » peut recourir à d’autres
services de paiement ; si des conditions de paiement particulières
s’appliquent, vous en serez informé individuellement. Vous trouverez de
plus amples informations sur « Mollie » à l’adresse https://www.mollie.com/de.
§ 4 Droit de rétention, réserve de propriété
(1) Vous ne pouvez exercer un droit de rétention que si les prétentions résultent de la même relation contractuelle.
(2) La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix de vente.
(3) Si vous êtes un entrepreneur s’applique ce qui suit:
a) Nous nous réservons le droit de propriété de la marchandise jusqu’à
l’encaissement de toutes les créances liées à la relation commerciale en
cours. Il est interdit de gager les marchandises ou d’en transférer la
propriété à titre de sûreté avant le transfert de propriété de la
marchandise sous réserve.
b) Vous êtes autorisé à revendre la
marchandise dans la marche ordinaire et régulière des affaires. Dans ce
cas, vous cédez d’ores et déjà toutes les créances qui vous reviennent
de la revente, à hauteur du montant de la facture. Nous acceptons la
cession. Vous restez en droit de procéder au recouvrement de la créance
cédée. Si vous ne répondez pas dans les règles à vos obligations de
paiement, nous nous réservons le droit de procéder nous-mêmes au
recouvrement de la créance.
c) En cas d’association ou de
combinaison de la marchandise sous réserve à d’autres marchandises, nous
acquérons la copropriété sur le nouvel objet, à concurrence de la
valeur de facturation de la marchandise sous réserve par rapport à
valeur de facturation des autres objets transformés au moment de la
transformation.
d) Nous nous engageons à débloquer les
garanties nous revenant sur votre demande, dans la mesure où la valeur
réalisable de nos sûretés dépasse de plus de 10 % la créance à garantir.
Le choix des garanties à libérer nous incombe.
§ 5 Garantie
(1) Les droits de garantie pour les défauts s’appliquent.
(2) En
tant que consommateur, vous êtes prié de vérifier sans délai
l’exhaustivité, les vices apparents et les dommages dus au transport de
la marchandise lors de sa livraison et de faire part des réclamations à
notre entreprise et à l’expéditeur le plus rapidement possible. Si vous
n’obtempérez pas, cela n’a aucun effet sur vos droits légaux de
garantie.
(3) Dans
la mesure où une caractéristique de la marchandise ne correspond pas aux
exigences objectives, l’écart n’est considéré comme convenu que si nous
vous avons informé de cet écart avant la soumission de déclaration de
contrat et si l’écart a été convenu expressément et séparément entre les
parties contractantes.
(4)
§ 6 Choix juridique, lieu d’exécution, tribunal compétent
(1) Le
droit allemand fait foi. Pour les consommateurs, ce choix juridique ne
s’applique que s’il ne porte pas atteinte à la protection garantie par
les lois impératives du pays dans lequel le consommateur réside de façon
régulière (principe de faveur).
(2) Le
lieu d’exécution pour toutes les prestations issues des relations
commerciales existantes avec nous et le tribunal compétent sont celui de
notre siège, si vous n’êtes pas un consommateur, mais un commerçant,
une personne juridique de droit public ou un établissement public ayant
un budget spécial. Ceci est également valable si vous n’avez pas de lieu
de juridiction général en Allemagne ou dans l’UE ou si le domicile ou
le lieu de résidence habituel n’est pas connu au moment de
l’introduction du recours. Le droit de saisir aussi le tribunal d’une
autre juridiction légale reste intact.
(3) L’application des dispositions de la Convention de Vienne est expressément exclue.
§ 7 Protection des mineurs
(1) Nous
établissons une relation contractuelle avec les clients qui ont atteint
l’âge limite fixé dans les législations nationales pour les achats de
marchandises soumises aux réglementations sur la loi de la protection
des mineurs,
Nous faisons référence à la limitation d’âge dans chaque description d’article.
(2) Vous
certifiez avoir atteint l’âge minimum légal lors de l’envoi de vote
commande et que vos indications relatives à votre nom et adresse sont
correctes. Vous vous engagez à veiller que vous-même uniquement ou des
personnes mandatées par vous pour l’acceptation de la livraison ayez
atteint l’âge minimum légal pour réceptionner la marchandise.
(3) Dans
la mesure où nous sommes tenus selon les dispositions légales à
procéder à un contrôle de l’âge, nous informons le prestataire
logistique chargé de la livraison qu’il est autorisé à remettre la
livraison uniquement aux personnes ayant atteint l’âge minimum légal et
qu’en cas de doute, il faut demander à la personne réceptionnant la
marchandise de s’identifier pour vérifier son âge.
(4) Lorsque
nous allons au-delà de l’âge minimum légal prescrit par la loi dans une
description d’article, spécifiant que vous devez avoir 18 ans révolus
pour l’achat d’un article, les paragraphes 1 à 3 s’appliquent à
condition que l’âge légal de la majorité soit atteint à la place de
l’âge minimum légal prescrit.
II. Informations clients
1. Identité du vendeur
Memory PC GmbH
Weberstraße 4a
26340 Zetel
Allemagne
Téléphone: 04453483600
E-Mail: info@memorypc.de
Mode alternatif de règlement des conflits:
La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution extrajudiciaire des litiges qui est accessible sur le site https://ec.europa.eu/odr.
Nous
sommes prêts, mais ne sommes pas tenus, de participer à une procédure
de règlement des litiges devant un organisme de conciliation pour les
consommateurs.
2. Informations sur l’aboutissement du contrat
Les
étapes techniques associées à la conclusion du contrat, la conclusion
du contrat elle-même et les options de correction sont exécutés
conformément à la réglementation "Conclusion du contrat" dans nos termes
commerciaux standards (partie I.).
3. Langue du contrat, enregistrement des textes du contrat
3.1 La langue du contrat est le français.
3.2 Nous n’enregistrons pas le texte intégral du contrat. Avant l’envoi de la commande via la ligne - achats système de panier les
données du contrat peuvent être imprimées ou sécurisées
électroniquement par la fonction d’impression du navigateur. Dès la
réception de la commande, nous vous envoyons de nouveau par email les
données de la commande, les informations légales prescrites pour les
contrats de vente à distance et les Conditions générales de vente.
3.3 Pour
toutes les demandes d’offres transmises sans passer par le système en
ligne de panier, vous recevrez toutes les données contractuelles dans le
cadre d’une offre ferme rédigée par écrit et transmise, par exemple,
par e-mail. Vous pourrez l’imprimer ou l’enregistrer par voie
électronique.
4. Codes de conduite
4.1 Nous
sommes volontairement soumis aux critères de qualité Käufersiegel de
Händlerbund Management AG, qui peuvent être trouvés à cette adresse web https://www.haendlerbund.de/de/downloads/kaeufersiegel/kaeufersiegel-zertifizierungskriterien.pdf.
5. Caractéristiques essentielles de la marchandise ou de la prestation
Les caractéristiques essentielles de la marchandise et/ou de la prestation de service sont mentionnées dans l’offre respective.
6. Prix et modalités de paiement
6.1 Les
prix indiqués dans les offres respectives ainsi que les frais d’envoi
constituent les prix globaux. Ils contiennent toutes les composantes de
prix, y compris toutes les taxes exigibles.
6.2 Les
frais de livraison nécessaires ne sont pas inclus dans le prix
d’achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais de livraison en
cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site
Internet ou dans l’offre respective. Ils seront affichés séparément au
cours de la commande et sont à votre charge, à moins qu’il ne soit
convenu d’une livraison gratuite.
6.3 Vous
devez endosser les frais échus du transfert d’argent également dans les
cas où la livraison est effectuée dans un état membre de l’UE tandis
que le paiement a été initié en dehors de l’Union Européenne.
6.4 Les options de paiement disponiblessont indiquées en cliquant sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou dans l’offre respective.
6.5 Sauf indications contraires sur les modes de paiements, les créances issues du contrat conclu sont exigibles immédiatement.
7. Conditions de livraison
7.1 Les
conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles
restrictions en vigueur lors de la livraison sont indiquées en cliquant
sur un bouton désigné à cet effet et situé sur notre site Internet ou
dans l’offre respective.
7.2 Si vous
êtes un consommateur, il est stipulé par la loi que le risque de la
disparition fortuite et de la détérioration fortuite pendant l’envoi de
la marchandise vendue vous est transféré au moment où la marchandise
vous est remise, peu importe que l’envoi soit assuré ou non. Cela ne
s’applique pas si vous avez mandaté de manière autonome une entreprise
de transport que nous avons nommée ou une personne désignée pour
l’exécution de l’envoi.
Si vous êtes un entrepreneur, la livraison et l’envoi sont effectués à votre risque.
8. Droit de garantie pour les défauts
La responsabilité pour vices dépend de la disposition "Garantie" dans nos Conditions Générales de Vente (Partie I).
Ces
CGV et les informations clients ont été établies par des juristes
spécialisés dans le droit de la technologie de l’information du
Händlerbund (association de commerçants en ligne) et leur conformité
juridique est contrôlée en permanence. La Händlerbund Management AG
garantie la sécurité juridique des textes et se porte garante en cas de
mises en demeure. Vous trouverez de plus amples informations sur la page
Internet https://www.haendlerbund.de/de/leistungen/rechtssicherheit/agb-service.
Dernière mise à jour: 29.11.2023